Comment faire face au coronavirus et à la crise économique qui s'annonce. Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 envisage plusieurs mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, dont l’activité subit le ralentissement de l’économie.
- Un vademecum est d’ores et déjà disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances, que vous pouvez consulter.
Le projet de loi entend concrétiser les annonces du gouvernement :
- le gouvernement serait ainsi autorisé à décider, par voie d’ordonnance, de mesures d’aides directes ou indirecte à destination des entreprises « dont la viabilité est mise en cause », notamment par la mise en place de « mesures de soutien à la trésorerie » et la création « d’un fond dont le financement sera partagé avec les régions » (article 7-I-1° a),
- il serait aussi autorisé à renforcer, par la même voie, les capacités de la BPI à accorder des garanties aux entreprises en recherche de financement.
Plusieurs autres mesures sont prévues au soutien de l’activité économique :
- le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des « très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » (v. ici),
- l’aménagement, « dans le respect des obligations réciproques », des obligations des « personnes morales de droit privés exerçant une activité économique » (les sociétés civiles ou commerciales notamment) dans leurs relations avec leurs clients et fournisseurs. Sont visées les obligations en terme de « délais de paiement, de pénalités et de nature des contreparties » réciproques (article 7-I-1° c).
- Un aménagement est expressément prévu s’agissant des « contrats de vente de voyages et de séjours » (même article).
- l’adaptation du droit des procédures collectives dans le but de facilité le traitement préventif des difficultés des entreprises en suite de la crise sanitaire. L’exposé des motifs envisage les règles de procédure, pour permettre le traitement des procédures nonobstant la crise en cours. Il vise surtout les procédures dites préventives, que sont le mandat ad’hoc et la procédure de conciliation, qui interviennent avant même l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dont l’incidence peut être lourde sur l’avenir des relations commerciales.
Plusieurs mesures sont encore prévues pour adapter la vie des sociétés :
- la simplification des conditions dans lesquelles « les assemblées et les organes dirigeants collégiaux (…) se réunissent et délibèrent, ainsi que le droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales » (article 7-I-2° f),
- la simplification des « règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes » (article 7-I-2° g).
